Fédération des organisations amérindiennes de Guyane

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Résumé de la situation juridique des peuples autochtones de Guyane Française

L'affirmation de l'existence juridique des Peuples Autochtones est une donnée relativement récente. Elle existe en droit international, mais pas en droit européen, encore moins en droit français. Le problème dans le droit français est que les autochtones s'y trouvent en situation de pluralisme juridique ; en tant qu'êtres humains, ils relèvent des droits de l'homme ; en tant que ressortissants d'un état, ils se situent dans le droit national de cet état et sont concernés par le droit international dans le mesure où cet état y est lié, ils peuvent aussi être visés par le droit européen si cet Etat appartient à l'Europe ; enfin sous certaines conditions, ils peuvent se réclamer du droit spécifique des autochtones.

L'avantage de cette situation est que les autochtones peuvent jouer sur plusieurs plans. On peut noter également qu'il n'existe pas de définition juridique des Peuples Autochtones, à l'exception du droit international où l'on peut être faire état de la valeur coutumière donnée par le Rapport Cobo (ONU)    

A priori, le droit français nous est défavorable, en raison de la tradition juridique française. La France est une somme d'individus égaux en droit, non un emboîtage de communautés, le peuple français est un. Mais des interprétations pluralistes de l'Etat unitaire français sont possibles. Le Conseil Constitutionnel a défini l'égalité de façon de plus en plus extensive, faisant davantage place à l'égalité de fait à côté de l'égalité de droits. Le législateur peut donc créer des statuts particuliers pour certains groupes de personnes. Ce qui pourrait bénéficier aux autochtones.

Les critères distinctifs pourraient être la langue ou l'ethnie si ce dernier concept est compris dans un sens plus culturel que biologique. Le cadre départemental se prête mal, sur le plan constitutionnel, à la prise en compte des particularismes. Mais un DOM peut être transformé en TOM, ou en collectivité territoriale sui generis. De même l'évolution récente de la jurisprudence du Conseil Constitutionnel permet d'avancer l'hypothèse selon laquelle même un DOM peut aujourd'hui bénéficier de la procédure d'autodétermination. De plus, à l'heure actuelle, l'autodétermination fait l'objet d'une réflexion parmi les autochtones participant aux travaux de l'ONU, dans la plupart des cas il ne s'agit que d'une revendication d'autonomie.    

Une piste intéressante, même dans le cadre du système français, pourrait être l'étude des traités. L'ONU met actuellement l'accent sur la valeur qu'aurait pu conserver aujourd'hui des traités conclus à l'époque coloniale. Peut être, dans le cas de l'histoire coloniale de la Guyane n'y a-t-il pas eu à proprement parler de traité, mais l'ONU admet à titre égal les catégories plus vastes d'accords ou d'arrangements constructifs.

Le droit international et plus récemment le droit européen ont garanti dans des textes de nature juridique diverse les droits des autochtones, mais la France n'y est nullement liée. Les seuls textes dont elle est signataire sont des Déclarations et ne possèdent aucune force contraignante, quant aux textes qui pourraient avoir un certain poids, la France a toujours systématiquement évité d'y adhérer. Mais les distinctions ne sont pas absolues, les textes non juridiques peuvent avoir un grand poids politique ou devenir en tout ou en partie des textes conventionnels, de plus une coutume - source du droit importante en droit international - peut naître d'un texte qui ne serait que politique.    

A l'heure actuelle. les constructions du modèle juridique finançais de la nation ne peuvent vraiment concerner que les Etats éthniquement homogènes. On peut se demander si elles sont réellement applicables en Outre Mer où la diversité ethnique est la règle et où les populations revendiquent un droit à la différence, sans pour autant remettre en cause leur appartenance à la nation française. En droit européen et international, on considère maintenant que le respect des minorités est une condition de maintien de la paix entre les états. Le droit des minorités et des autochtones est constamment relié au droit des droits de l'homme. Or. ce dernier n'est plus systématiquement soumis au respect de la souveraineté interne des Etats.    

Dans ces conditions. si la France ne modifie pas ces positions dans le sens d'une plus grande souplesse, elle apparaîtra de plus en plus isolée au sein de la communauté internationale.

Les Amérindiens de Guyane peuvent bénéficier de ce contexte. Sur le plan de l'action politique nous avons l'intention d'approfondir nos contacts avec d'autres mouvements autochtones, de resserrer nos liens avec le Groupe de Travail sur les populations autochtones des Nations Unies et de participer activement à la mise en place du Forum permanent.

ALEXIS TIOUKA
Membre de la Coordination des Organisations Indigènes du Bassin Amazonien. Genève, 28 juillet- 1er août 1997. (Document communiqué par notre envoyé spécial à Genève Denis SAPIN.)

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