Lundi 25 octobre 1999 12:01 Liste d'information et d'action OGM Danger!

Pas d'ascenseur. Page non finalisée.

Le point de la situation par J.B. MOREL
du Laboratoire de Biologie Cellulaire de l'INRA

Carnet de travail. Au menu de cette semaine :
1- Info à caractère scientifique
- empillage de gènes
- riz résistant aux sols alcalins
2- Debats et organisation des débats
- rendez-vous en Ariege
- groupes locaux
- A quoi bon?
3- Brevets
- brévetage de 6000 gènes humains
- Le texte de la directive europeenne et analyse de texte
- adresse web pour un moratoire
4- Procédures du forum (inchangées)
-----------------
1- Infos à caractère scientifique
Comme vous allez le constater, cette partie est pauvre. C est d autant plus
inquietant que finalement, en ce qui me concerne, j obtiens plus d
informations scientifiques et autres des forum anti-OGM que de ce forum. A
croire que ces personnes sont mieux renseignees que nous; vous me direz qu
ils le font de facon quasi professionnelle, peut-etre. Il n empeche qu il
serait temps que nous (les scientifiques et nos directions) le fassions.
- empillage de genes
Deux references ont ete donnees sur ce sujet:
Mol. Breeding 1999 5(2), Sivamani et al, avec en tout 4 genes introduits
nature Biotech Nov 1998, Chen et al, avec treize genes introduits
Est ce qu on peut s attendre a des risques nouveaux avec cet empillement de
genes? Est ce que cela remet en question la notion d espece?
- riz resistant aux sols alcalins
Info communiquee par J. Joyard (18/10)
Des chercheurs japonais (americains pour d autres) ont mis au point un riz
capable de pousser sur les sols alcalins (30% des surfaces en jachere dans
le monde). Ce riz exprime un gene venant de l Orge. Des tests sont en cours
pour evaluer l innocuite de ces plantes.
Y a t il un gene de resistance dans ces plantes? Quel a ete le promoteur
utilise? Quelqu un a t il une ref?
-------------------
2- Debats et organisation des debats
- rendez-vous en Ariege
Suite a l appel d Anne-Marie Chevre (19/10) invitant tous ceux qui le
souhaitent (et le peuvent) a participer a un debat organise a l Espace Jean
Nayrou a la Bastide de Serou, le 26/10 a 20h30, plusieurs ont repondu. C
est tres bien mais pose la question des frais de deplacement et plus
largement la question du soutien logistique que nos directions respectives
sont pretes a nous donner. Dit d une autre facon, que pensent nos
directions de ce qui se passe et vont elles se servir de nous comme
bouclier? Je crois qu il est temps que nos DG s expriment sur ce qu elles
comptent faire et a quelle sauce elles vont nous manger..
- groupes locaux
Je ne repeterai pas assez qu il faut a present passer a l action. A chacun
de definir l action qu il peut mener. Il me parait sage d adopter au plus
tot un systeme ou les avancees de la recherche, sans etre completement
conduite par la demande sociale, soit constamment debattues avec differents
groupes et acteurs sociaux. Il doit y avoir un accompagnement. Jean-Marc
Lelievre essaie de mettre en place quelque chose sur Toulouse, il semble
que ce soit le cas aussi sur Montpellier. Si vous souhaitez prendre en
charge un groupe local, faites moi signe (jbmorel@versailles.inra.fr).
Restent a organiser des groupes sur Paris (au moins deux groupes),
Bordeaux, Rennes, la region Lyonnaise et sans doute d autres. Au boulot
crevindiou !!!!!!!!!!
- A quoi bon?
Certains "silencieux" se sont exprimes cette semaine. Il nous rappellent a
quoi ce forum peut servir: faire la part des choses. A condition d avoir
les elements en main.
--------------------
3- Brevets
- brevetage de 6000 genes humains
Info transmise par J. Joyard (18/10)
Helix Reserach Institute cherche a breveter 6000 genes humains.
No comment
- Le texte de la directive europeenne et analyse de texte
Le texte suivant m a ete communique par Thierry Raffin. Je vous laisse juge
(le texte je presume integral de la directive est aussi fourni)

Texte de Paul Lannoye Parlementaire Européen Groupe des Verts, pour la
réflexion sur le droit de brevetage du vivant :

Analyse de la proposition de directive COM(97) 446 final
I. Introduction
La complexité technico-juridique du dossier du brevetage du vivant et
l'intense lobbying orchestré par l'industrie depuis deux ans   ont
entraîné des différences d'interprétation mais aussi des malentendus et
des confusions quant à la signification réelle des textes, qu'il
s'agisse de la proposition initiale ou de la proposition amendée et
votée en première lecture par le Parlement européen ce 16 juillet 1997.
II. Sur le principe du brevetage du vivant.
Le principe du brevetage des organismes vivants et du support de
l'hérédité (séquences d'ADN) est la base même de la proposition.
Un rappel historique s'impose ici. En effet, les processus biologiques
ont toujours été exclus de la brevetabilité du fait de leur caractère
incontrôlable. Au départ, seuls les processus physiques et, dans un
deuxième temps, les mécanismes chimiques furent considérés comme des
forces naturelles qui pouvaient être prédites et contrôlées. Il y eut
dès lors consensus général sur le fait que seules les inventions dont le
contenu résultait de " l'application arbitraire des forces humaines
extérieures à la matière inanimée " pouvaient être brevetées (selon la
division d'Appel de l'Office allemand des Brevets, 1914).
Bien que la rentrée du génie génétique dans le champ de la législation
sur le brevetage soit passée plus ou moins inaperçue, elle a
révolutionné les concepts classiques. Dans la plupart des  pays
européens, la délivrance de brevets sur les gènes ne s'est pas faite sur
base de la loi nationale mais a découlé d'interprétations juridiques
successives dont le public n'a pratiquement jamais eu connaissance.
L' Office européen des brevets (OEB) prend aujourd'hui ses décisions en
matière de brevet sur le vivant sur base de la Convention européenne de
1973, laquelle ne disait mot, et pour cause, des inventions
biotechnologiques (Le génie génétique n'avait pas, à l'époque,
d'applications industrielles). Toutes ces décisions sont susceptibles
d'être légalement contestées vu l'absence de base juridique claire.
La proposition de directive harmonise non seulement la situation au plan
de l'union européenne mais tente de garantir une sécurité juridique à
tous les " inventeurs " et dans tous les domaines d'activités des
biotechnologies. Cette sécurité juridique passe par des changements
fondamentaux du concept même du brevet:
1. La différence entre découverte et invention est éliminée. L'article 3
§2 précise en effet qu'une matière biologique isolée de son
environnement naturel ou produite à l'aide d'un procédé technique peut
être l'objet d'une invention, même lorsqu'elle préexistait à l'état
naturel.
Par conséquent, tous les gènes isolés ou clonés ou les séquences de
gènes provenant de végétaux, d'animaux ou d'humains peuvent être
brevetés et être ainsi considérés comme propriétés intellectuelles
potentielles d'un chercheur, d'une institution ou d'une compagnie
transnationale, même s'ils existent depuis des milliers d'années.
2. La condition de stricte reproductibilité des résultats d'une "
invention " est supprimée.  Il n'est plus indispensable que l'invention
donne des résultats identiques après reproduction (ce qui, jusqu'ici,
était un critère fondamental pour obtenir le brevet). La suppression de
cette condition de brevetabilité s'explique par le fait qu'il est
pratiquement impossible d'obtenir - avec les méthodes de génie génétique
actuelles -, une version génétiquement identique d'un organisme vivant.
La directive contourne la difficulté, inhérente au vivant, en exigeant
seulement le dépôt d'un exemplaire de l'invention protégée ".(cfr.
article 13)
III. Sur le brevetage des animaux et des végétaux.
L'article 4 §1a) déclare que les variétés végétales et les races
animales ne sont pas brevetables. Mais dans ce même article, le
paragraphe 2 lève quasi complètement cette interdiction puisqu'il
accepte le brevetage des animaux et des végétaux lorsque la faisabilité
technique de l'invention n'est pas limitée à une variété végétale ou une
race animale déterminée. Ainsi, l'insertion d'un gène de résistance à un
herbicide dans le soja rend ce végétal brevetable, puisqu'il s'agit bien
d'une invention non limitée au soja mais applicable à d'autres végétaux.
Il en est de même pour les animaux; en 1992, la Société Du Pont a obtenu
le brevet européen 169.672 pour la souris oncogène sur cette base
contestable et qui fait d'ailleurs l'objet d'un litige non résolu à ce
jour.
Les amendements proposés par les verts et visant à élargir le droit de
réensemencement, prévu par la proposition de directive pour une liste
restreinte de végétaux, et à autoriser la revente pour usage agricole
ont été rejetés par la Commission. Il en est de même pour les animaux
d'élevage.
IV. Sur le brevetage des gènes humains.
L'article 5 §1, précise que " Le corps humain, aux différents stades de
sa constitution et de son développement, ainsi que la simple découverte
d'un de ses éléments, y compris la séquence ou la séquence partielle
d'un gène, ne peuvent constituer des inventions brevetables. "
Cet article 5 §1 est immédiatement contredit par le même article §2 qui
indique " qu'un élément isolé du corps humain ou autrement produit par
un procédé technique, y compris la séquence ou la séquence partielle
d'un gène, peut constituer une invention brevetable même si la structure
de cet élément est identique à celle d'un élément naturel. "
La réécriture du texte qui avait entraîné le rejet de la proposition
initiale en mars 1995 n'apporte aucune modification de fond.
La conception selon laquelle l'être humain, comme l'animal ou le
végétal, se réduit à un assemblage d'organes, de cellules et de
séquences d'ADN s'est imposée avec l'adoption de cette proposition de
directive. La commercialisation du corps humain, quelles que soient les
fausses balises mises en place, en est la conséquence logique.
Cette conception marchande se heurte notamment aux prises de  position
de plusieurs instances officielles et autorités morales:
        1) En sa séance du 2 décembre 1991, le Comité Consultatif National
d'Ethique (CCNE - France) remettait un avis significatif sur la
non-commercialisation du génome humain:
 "Le brevet protégeant des fractions d' ADN apparaît dans les conditions
où il est revendiqué, comme constituant un détournement des conditions
normales et éthiquement admissible, en vue d'obtenir un avantage
économique injustifié.
La différence entre découverte et invention trouve là une exemplaire
application.
Sur le plan de l'éthique, le problème posé par l'application des règles
sur le brevet du génome humain se situe au confluent de principes
auxquels le Comité attache une importance fondamentale. L'un, sur lequel
le CCNE a nettement pris position, est le principe intangible de la
non-commercialisation du corps humain. L'autre conduit à constater, que
l'ensemble de l'information contenue dans le génome humain appartient au
patrimoine commun de l'humanité: c'est un domaine de la connaissance qui
ne peut faire l'objet de monopole.
11 est possible d'aller dans le sens de cette double exigence en
s'appuyant sur la position suivante : les séquences d' ADN, codantes ou
non-codantes, ne sont pas brevetables, elles doivent être considérées
comme une information et déposées dans des banques de données
accessibles à toute la communauté scientifique.
Des organisations internationales pourraient apporter leur concours à
cette protection de la connaissance contre les dangers de
monopolisation.

Ces principes n' excluent pas, pour autant, la protection brevetaire des
produits ou procédés issus de ces bases de données lorsqu'elles sont le
résultat d'une réelle inventivité et d'applications convenablement
décrites et dont le caractère original a été prouvé. "
(source: La brevetabilité du génome, Rapport de l'Académie des Sciences
n°32, février 1995)
                2) La loi française n° 94-653 du 29 juillet 1994 relative au
respect
du corps humain précise en son article 7 :
         " Ne sont pas brevetables :
a) Les inventions dont la publication ou la mise en oeuvre serait
contraire à l'ordre public ou aux bonnes moeurs, la mise en oeuvre d'une
telle invention ne pouvant être considérée comme telle du seul fait
qu'elle est interdite par une disposition législative ou réglementaire;
à ce titre, le corps humain, ses éléments et ses produits ainsi que la
connaissance de la structure totale ou partielle d'un gène humain ne
peuvent, en tant que tels, faire l'objet de brevets... ".
(source: J.O. de la république française du 30 juillet 1994)
        3) Approuvé en décembre 1996 par la Commission juridique du Comité
International de Bioéthique de l'UNESCO (CIB), le texte d'Avant-projet
révisé de déclaration universelle sur le génome humain et les droits de
la personne humaine vient d'être adopté par consensus  par le Comité
d'experts gouvernementaux représentant plus de 80 Etats (25 juillet
1997). Le projet de Déclaration universelle sur le génome humain et les
droits de la personne humaine sera présenté pour adoption à la 29ième
session de la Conférence générale de l'UNESCO (21 octobre - 12 novembre
1997).
L'article premier de cet projet indique que " Le génome humain sous-tend
l'unité fondamentale de tous les membres de la famille humaine, ainsi
que la reconnaissance de leur dignité et de leur diversité. Dans un sens
symbolique, il est le patrimoine de l'humanité " et le CIB de fournir le
commentaire suivant:
Appliquée au génome humain sous sa forme intangible, la qualification de
patrimoine commun de l'humanité met l'accent sur l'impératif d'un
partage équitable des connaissances scientifiques sur le génome humain,
qui doivent profiter à l'humanité dans son ensemble. (...) ceci exclut
notamment qu'un gène ou une séquence de gène puisse être brevetés " en
son état naturel "
(source: UNESCO/CIP/BIO/96/COMJUR.8/4)
V. Sur le brevetage des procédés de clonage humain.
Il faut rappeler en préalable que " Les inventions dont l'exploitation
ou la publication serait contraire à l'ordre public ou aux bonnes
moeurs, " sont considérées comme non brevetables par la convention
européenne de 1973 (article 53 a). Le Parlement européen a adopté ce
point de vue en excluant de la brevetabilité:
" les procédés de clonage reproductif humain ";  " les procédés de
modification de l'identité génétique germinale de l'être humain ";  "
les méthodes dans le cadre desquelles des embryons humains sont utilisés
" et " les méthodes d' obtention artificielle d'embryons humains
possédant la même information génétique qu'un autre être humain vivant
ou décédé (clonage humain) ";
La Commission européenne quant à elle, a rejeté cette derniére exclusion
en l'intégrant simplement dans le considérant 24 bis.
VI. Sur le brevetage des thérapies.
La Convention européenne sur les brevets, de même d'ailleurs que
l'accord ADPIC (Accord relatif aux aspects des Droits de propriété
Intellectuelle qui touchent au Commerce) du Gatt exclut de la
brevetabilité les techniques thérapeutiques et diagnostiques.
Mais dès lors que des cellules ou des gènes humains sont brevetables,
l'usage thérapeutique qui peut en être fait est lui aussi couvert par le
brevet.
A titre d'exemple, la société américaine Biocyte s'est vue octroyer le
brevet européen FP343.217 portant sur les cellules sanguines humaines du
cordon ombilical. Le brevet couvre non seulement les cellules sanguines
mais aussi l'usage thérapeutique qui peut en être fait. De nombreux
cliniciens et chercheurs travaillant dans le domaine des
transplantations de moelle osseuse s'opposent à cette situation:
        - Les cliniciens parce qu'ils estiment que le brevet permettra à
Biocyte de contrôler tous les usages futurs de ces cellules et menace
les intérêts des patients en permettant de demander des royalties aux
usagers des dites cellules. Un risque de ségrégation existe entre
pauvres et riches face à une hausse des coûts des thérapies et donc face
à la maladie.
                - Les chercheurs parce qu'ils n'auront plus accès librement
à des
cellules dont les caractéristiques sont pleines de promesses pour de
nouvelles recherches médicales.
Ce brevet est légalement contesté aujourd'hui à la fois pour les raisons
éthiques exposées ci-dessus et pour des raisons juridiques; certains
estiment en effet qu'il ne s'agit pas d'une invention mais d'une mise au
point technique (isolement des cellules et congélation).
VII. Sur le consentement explicite du donneur et l'agrément des pays
tiers en matiére d'exportation et de brevetabilité de ressources
génétiques propres.
Lors de sa session plénière du 16 juillet 1997, le Parlement européen
adoptait un article 8 bis nouveau exigeant du demandeur d'un brevet,
d'apporter la preuve que la " matière biologique concernée " avait bien
été prélevée conformément à la législation du lieu d'origine, et avec le
consentement explicite du donneur lorsqu'il s'agissait de " matière
biologique humaine ".

(Amendement 76/rev) Article 8 bis (nouveau)
1.      Si l'objet d'une invention consiste dans de la matière biologique
d'origine végétale ou animale, ou si cette invention utilise cette
matière, elle n'est brevetable que si la spécification du brevet rend
public le lieu géographique d'origine de la matière et si le demandeur
apporte aux autorités de délivrance du brevet la preuve que la matière
concernée a été utilisée conformément à la législation du lieu d'origine
régissant l'accès légal et l'exportation.
2.       Si l'objet d'une invention consiste dans de la matière biologjgue
d'origine humaine, ou utilise une telle matière, l'invention n'est
brevetable que si la demande de brevet rend publics le nom et l'adresse
de la personne d'origine, ou de son représentant 1égal ou des membres de
sa famille et si le demandeur apporte aux autorités de délivrance du
brevet la preuve que la matière a été utilisée, et le brevet sollicité,
avec le consentement de la personne d'origine, agissant en connaissance
de cause, ou de son représentant légal ou apparenté. Les autorités de
brevet s'abstiennent de rendre publics les nom et adresse de la personne
d'origine ainsi que de son représentant légal et de ses apparentés.
Alors que la finalité de cet article 8 bis constituait une avancée
éthique relativement positive et un obstacle au pillage des ressources
génétiques de pays tiers et notamment des pays du Sud, la Commission
européenne a rejeté la proposition de directive amendée par le Parlement
européen en arguant des objections suivantes:.
a) En matière de consentement de la personne d'origine, la Commission
estime que l'article 8 bis ne respecte pas les exigences en matière de
protection des données à caractère personnel. (directive 05/46 du 24
octobre 1995)
b) En matière de protection de la diversité biologique et d'accès aux
ressources génétiques, la Commission estime que l'article 8 bis va
au-delà des engagements internationaux contractés par la Communauté et
ses Etats membres dans le cadre de l'approbation et de la ratification
de la convention de Rio sur la diversité génétique (5 juin 1992).
La première objection vaut pour la partie du paragraphe 2 relative à
l'exigence de publicité du nom et de l'adresse de la personne concernée,
mais en aucun cas pour le principe du consentement, lequel est lui aussi
rejeté.
La seconde objection est ridicule; la directive européenne n'a pas
simplement pour objectif de transposer la convention de Rio sur la
biodiversité. Dans la mesure où il ne contredit pas la convention mais,
au contraire, favorise sa mise en oeuvre (cfr. art.16 de la dite
convention), l'article 8 bis est parfaitement pertinent.
Même si cet amendement est fondamentalement insatisfaisant en ce qu'il
accepte le principe du brevetage du vivant et fait l'impasse sur
l'absence de prise en compte de la contribution intellectuelle des
générations de paysans qui ont découvert les propriérés médicinales ou
alimentaires de certains végétaux, il n'en constitue pas moins un
régulateur et protecteur des droits de l'homme et des peuples tiers.
VIII. Sur le bien-être animal.
Les animaux transgèniques et les procédés modifiant l'identité génétique
des animaux ne peuvent être brevetés si cela entraîne des souffrances ou
des handicaps corporels sans utilité médicale pour l'homme ou
l'animal.(version adoptée par le PE)
La Commission européenne a supprimé la référence explicite aux handicaps
corporels subis par les animaux; en conséquence, les animaux
transgéniques handicapés sont brevetables. (article 6 §2d)
De plus, dés lors que l'utilité médicale  sera évoquée, on doit
s'attendre à l'abandon de toute réserve comme le montre d'ailleurs
l'histoire récente (cas de la souris oncogène).
IX. Sur le Comité d'éthique
La Commission européenne a supprimé la mission du Comité d'éthique qui
visait à évaluer les aspects éthiques des brevets.
X. Conclusions
Le texte de la proposition modifiée de directive ne laisse aucun doute
quant aux objectifs et aux priorités de la Commission européenne.
Pour imposer l'idée que le patrimoine génétique et le vivant
appartiennent au secteur marchand, la Commission casse le concept de
découverte et l'assimile à celui d'invention; elle fait  table rase des
considérations éthiques, culturelles, environnementales et scientifiques
qui mettent en question cette approche et transforme l'information
génétique en domaine privatisable de la connaissance.
Nous considérons quant à nous que la dérive vers la marchandisation
totale du monde vivant, en ce compris l'être humain, est inacceptable.
Il est essentiel à cet égard de veiller à maintenir et réaffirmer
certains principes fondamentaux:
-       la non brevetabilité des variétés végétales et des races animals;
-       la non brevetabilité des techniques thérapeutiques et diagnostiques
(conformément à         l'accord ADPIC du GATT);
-       l'accessibilité du patrimoine génétique à tous les chercheurs, ceci
n'excluant pas la protection par brevet des produits ou procédés basés
sur l'utilisation de séquences d'ADN, lorsqu'il s'agit d'inventions
originales;
-  la primauté des considérations éthiques sur toute autre
considération, en conformité avec l'article 53a de la Convention
européenne de 1973.

La proposition de directive relative à la protection juridique des
inventions biotechnologiques

Chapitre premier                 Brevetabilité

Article premier
1. Les Etats membres protègent les inventions biotechnologiques au moyen
de leur droit national des brevets. Les Etats membres adaptent leur
droit national des brevets, si nécessaire, pour tenir compte des
dispositions de la présente directive.
2. La présente directive n'affecte pas les obligations découlant, pour
les Etats membres, des conventions internationales, et notamment de
l'accord ADPIC et de la convention sur la diversité biologique.

Article 2
1. Aux fins de la présente directive, on entend par :
a) " matière biologique " : une matière contenant des informations
génétiques et qui est autoreproductible ou reproductible dans un système
biologique;
b) " procédé microbiolgique " : tout procédé utilisant une matière
microbiologique, comportant une intervention sur une matière
microbiologique ou produisant une matière microbiologique.
2. Un procédé d'obtention de végétaux ou d'animaux est essentiellement
biologique s'il est fondé sur le croisement et la sélection.
3. La notion de variété végétale est définie par l'article 5 du
règlement (CE) n°2100/94.

Article 3
1. Au sens de la présente directive, sont brevetables les inventions
nouvelles, impliquant une activité inventive et susceptibles
d'application industrielle, même lorsqu'elles portent sur un produit
composé de matière biologique ou en contenant, ou sur un procédé
permettant de produire, de traiter ou d'utiliser de la matière
biologique.
2. Un matière biologique isolée de son environnement naturel ou produite
à l'aide d'un procédé technique peut être l'objet d'une invention, même
lorsqu'elle préexistait à l'état naturel.

Article 4
1. Ne sont pas brevetables :
        a) les variétés végétales et les races animales,
        b) les procédés essentiellement biologiques pour l'obtention de
végétaux ou d'animaux.
2. Les inventions portant sur des végétaux ou des animaux dont
l'application n'est pas techniquement limitée à une variété végétale ou
à une race animale sont brevetables.
3. Le paragraphe 1, littera b) n'affecte pas la brevetabilité
d'inventions ayant pour objet un procédé microbiologique, ou d'autres
procédés techniques, ou un produit obtenu par ces procédés.

Article 5
1. Le corps humain,, aux différents stades de sa constitution et de son
développement, ainsi que la simple découverte d'un de ses éléments, y
compris la séquence ou la séquence partielle d'un gêne, ne peuvent
constituer des inventions brevetables.
2. Un élément isolé du corps humain ou autrement produit par un procédé
technique, y compris la séquence ou la séquence partielle d'un gêne,
peut constituer une invention brevetable, même si la structure de cet
élément est identique à celle d'un élément naturel.
3. La fonction d'une séquence ou d'une séquence partielle d'un gène doit
être concrètement exposée dans la demande de brevet.

Article 6
1. Les inventions dont l'exploitation commerciale serait contraire à
l'ordre public ou aux bonnes moeurs sont exclues de la brevetabilité,
l'exploitation ne pouvant être considérée comme telle du seul fait
qu'elle est interdire par une disposition légale ou réglementaire.
2. Au titre du paragraphe 1 ne sont notamment pas brevetables :
        a) les procédés de clonage reproductif humain;
        b) les procédés de modification de l'identité génétique germinale de
l'être humain;
        c) les méthodes dans le cadre desquelles des embryons humains sont
utilisés;
        d) les procédés de modification de l'identité génétique des animaux de
nature à provoquer chez eux des souffrances sans utilité médicale
substantielle pour l'homme ou l'animal, ainsi que les animaux issus de
tels procédés.

Article 7
Le groupe de conseillers pour l'éthique de la biotechnologie de la
Commission est chargé d'évaluer tous les aspects éthiques liés à la
biotechnologie.

Chapitre II              Etendue de la protection

Article 8
La protection conférée par un brevet relatif à un procédé permettant de
produire une matière biologique dotée, du fait de l'invention, de
propriétés déterminées s'étend à la matière biologique directement
obtenue par ce procédé et à toute autre matière biologique obtenue, à
partir de la matière biologique directement obtenue, par reproduction ou
multiplication sous forme identique ou différenciée et dotée de ces
mêmes propriétés.

Article 9
La protection conférée par un brevet à un produit contenant une
information génétique ou consistant en une formation génétique s'étend à
toute matière, sous réserve de l'article 5, paragraphe 1, dans laquelle
le produit est incorporé et dans laquelle l'information génétique est
contenue et exprimée.

Article 10
La protection visée aux articles 8 et 9 ne s'étend pas à la matière
biologique obtenue par reproduction ou multiplication d'une matière
biologique mise sur le marché sur le territoire d'un Etat membre par le
titulaire du brevet ou avec son consentement, si la reproduction ou la
multiplication résulte nécessairement de l'utilisation pour laquelle la
matière biologique a été mise sur le marché, pourvu que la matière
obtenue ne soit pas utilisée ensuite pour d'autres reproductions ou
multiplications.

Article 11
1. Par dérogation aux articles 8 et 9, la vente de matériel de
reproduction par le titulaire du brevet ou avec son consentement à un
agriculteur à des fins d'exploitation agricole implique pour celui-ci
l'autorisation d'utiliser le produit de sa récolte pour reproduction ou
multiplication par lui-même sur sa propre exploitation, l'étendue et les
modalités de cette dérogation correspondant à celles prévues à l'article
14 du règlement (CE) n°2100/94.
2. Par dérogation aux articles 8 et 9, la mise sur le marché d'animaux
d'élevage ou autre matériel de reproduction par le titulaire du brevet
ou avec son consentement implique pour l'agriculteur l'autorisation
d'utiliser le bétail protégé à un usage agricole. Ceci inclut la vente
pour la poursuite d'activités agricoles, mais non la vente dans le cadre
dans le but d'une activité d'élevage commerciale.
3. L'étendue et les modalités de la dérogation prévue au paragraphe 2
régies par les lois, les dispositions et les pratiques nationales.

Chapitre III    Licences obligatoires pour dépendance

Article 12
1. Lorsqu'un obtenteur ne peut obtenir ou exploiter un droit d'obtention
végétale sans porter atteinte à un brevet antérieur, il peut demander
une licence obligatoire pour l'exploitation non exclusive de l'invention
protégée par ce brevet, dans la mesure où cette licence est nécessaire
pour l'exploitation de la variété végétale à protéger, moyennant une
redevance appropriée. Les Etats membres prévoient que, lorsqu'une telle
licence est accordée, le titulaire du brevet a droit à une licence
réciproque à des conditions raisonnables pour utiliser la variété
protégée.
2. Lorsque le titulaire d'un brevet concernant une invention
biotechnologique ne peut exploiter celle-ci sans porter atteinte à un
droit d'obtention végétale antérieur sur une variété, il peut demander
une licence obligatoire pour l'exploitation non exclusive de la variété
protégée par ce droit d'obtention, moyennant une redevance appropriée.
Les Etats membres prévoient que, lorsqu'une telle licence est accordée,
le titulaire du droit d'obtention a droit à une licence réciproque à des
conditions raisonnables pour utiliser l'invention protégée.
3. Les demandeurs des licences visées aux paragraphes 1 et 2 doivent
établir :
        a) qu'ils se sont vainement adressés au titulaire du brevet ou du droit
d'obtention végétale pour obtenir une licence contractuelle;
        b) que la variété ou l'invention représente un progrès technique
important d'un intérêt économique considérable.
4. Chaque Etat membre désigne la ou les autorités compétentes pour
octroyer la licence.

Chapitre IV     Dépôt, accès et nouveau dépôt d'une matière biologique

Article 13
1. Lorsqu'une invention porte sur de la matière biologique non
accessible au public et ne pouvant être décrite dans la demande de
brevet pour permettre à un homme du métier de réaliser l'invention, ou
implique l'utilisation d'une telle matière, la description n'est réputée
suffisante pour l'application du droit des brevets que si :
        a) la matière biologique a été déposée au plus tard le jour du dépôt de
la demande de
        brevet auprès d'une institution de dépôt reconnue. Sont reconnues au
moins les institutions de dépôt internationales ayant acquis ce statut
conformément à l'article 7 du traité de Budapest, du 28 avril 1977, sur
la reconnaissance internationale du dépôt de micro-organismes aux fins
de la procédure en matière de brevets, ci-après dénommé " traité de
Budapest ".
        b) la demande déposée contient les informations pertinentes dont
dispose le déposant sur les caractéristiques de la matière biologique
déposée;
        c) la demande de brevet mentionne l'institution de dépôt et le numéro
de dépôt.
2. L'accès à la matière biologique déposée est assuré par la remise d'un
échantillon :
        a) jusqu'à la première publication de la demande de brevet, uniquement
aux personnes autorisées en vertu du droit national des brevets;
        b) entre la première publication de la demande de brevet et la
délivrance du brevet, à toute personne qui en fait la requête ou, si le
déposant le demande, uniquement à un expert indépendant;
        c) après la délivrance du brevet et nonobstant une révocation ou
annulation du brevet, à toute personne qui en fait la requête.

3.      La remise n'a lieu que si le requérant s'engage, pour la durée des
effets du brevet :
        a) à ne pas communiquer à des tiers aucun échantillon de la matière
biologique déposée ou d'une matière qui en serait dérivée
        et
        b) à n'utiliser aucun échantillon de la matière biologique déposée ou
d'une matière qui en serait dérivée, sauf à des fins expérimentales, à
moins que le demandeur ou le titulaire du brevet ne renonce expressément
à un tel engagement.
4. En cas de rejet ou de retrait de la demande, l'accès à la matière
déposée est limité, à la demande du déposant, à un expert indépendant
pendant vingt ans à compter de la date de dépôt de la demande de brevet.
Dans ce cas, les dispositions du paragraphe 3 sont applicables.
5. Les demandes du déposant visées au paragraphe 2 point b) et au
paragraphe 4 ne peuvent être introduites que jusqu'à la date où les
préparatifs techniques de la publication de la demande de brevet sont
réputés achevés.

Article 14
1. Lorsque la matière biologique déposée conformément à l'article 15
cesse d'être disponible auprès de l'institution de dépôt reconnue, un
nouveau dépôt de la matière est autorisé dans les mêmes conditions que
celles prévues par le traité de Budapest.
2. Tout nouveau dépôt doit être accompagné d'une déclaration signée par
le déposant certifiant que le matériel biologique qui fait l'objet du
nouveau dépôt est le même que celui qui faisait l'objet du dépôt
initial.

Chapitre V               Dispositions finales

Article 15
1. Les Etats membres mettent en vigueur les dispositions législatives,
réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la
présente directive avant le 1er janvier 1999. Ils en informent
immédiatement la Commission.
        Lorsque les Etats membres adoptent ces dispositions, celles-ci
contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées
d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités
de cette référence sont arrêtées par les Etats membres.
2. Les Etats membres communiquent à la Commission le texte des
dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par
la présente directive.

Article 16
Tous les cinq ans à dater de la mise en oeuvre de la présente directive,
la Commission publie un rapport sur la question de savoir si la présente
directive a soulevé des problèmes au regard des accords internationaux
sur la protection des droits de l'homme, auxquels les Etats membres ont
adhéré ou auxquels ils ont participé. Elle transmet ce rapport au
Parlement européen et au Conseil.

Article 17
La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui
de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Article 18
Les Etats membres sont destinataires de la présente directive.

----------------------
4- Procedures du forum (inchangées)
Pour les nouveaux (et les anciens aussi), je rappelle quelques procedures:
1- pour envoyer un message,
envoyer les mails a transgenese@listes.inra.fr

2-pour recupérer les archives,
envoyer un mail a sympa@listes.inra.fr
avec comme contenu IND transgenese
la liste des archives est alors envoyee (sous forme logXXXXXX)
pour les commander (une par une)
envoyer un mail a sympa@listes.inra.fr
avec comme contenu
GET transgenese logXXXXX
L archive d une semaine arrive alors sous forme d un seul mail

3- pour se desabonner
envoyer un mail a sympa@listes.inra.fr
avec comme contenu
SIG transgenese
Pour ce qui est des archives, les fichiers attaches posent probleme (des
pages entieres de langage machine a la fin de chaque archive). Evitez donc
d en envoyer, mettez votre texte dans le corps du message.
Pour ceux qui voudraient les recuperer, contactez moi.
J.B. MOREL
Laboratoire de Biologie Cellulaire, INRA
Route de St Cyr
78026 Versailles Cedex
Tel: (33) (0)1 30 83 35 22
Fax: (33) (0)1 30 83 30 99
email: jbmorel@versailles.inra.fr

  Votre avis sur la question

OGM : La guerre du troisième millénaire!